Le gouvernement du Canada promulgue un nouveau règlement de lutte contre le crime organisé

04 août 2010

L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné du sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, a annoncé aujourd'hui la promulgation d'un nouveau règlement renforçant la capacité des organismes d'application de la loi de lutter contre le crime organisé.

« Le fait qu'une infraction soit commise par une organisation criminelle en fait un crime grave, a déclaré le ministre Nicholson. Ce règlement aidera la police et les poursuivants à utiliser pleinement les outils du Code criminel qui visent expressément la lutte contre le crime organisé. »

À l'heure actuelle, certains des actes criminels perpétrés par les groupes du crime organisé ne répondent pas à la définition d'« infraction grave » prévue au paragraphe 467.1(1) du Code criminel puisqu'il ne s'agit pas d'actes criminels passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus. Cela signifie que dans certains cas, la police et les poursuivants ne peuvent utiliser les dispositions spécifiques et rigoureuses du Code criminel qui interdisent les activités de crime organisé ni les procédures spéciales possibles dans le cadre d'enquêtes et de poursuites en matière de crime organisé pour des aspects comme l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, la mise en liberté sous cautionnement, l'écoute électronique, le produit de la criminalité et l'admissibilité à la libération conditionnelle.

Ce nouveau règlement contribuera à résoudre ce problème en qualifiant d'infractions graves des activités typiques du crime organisé comme le jeu illégal ainsi que des crimes précis en matière de prostitution et de drogue. La police et les poursuivants seront ainsi davantage en mesure de répondre au crime organisé et de garantir que les sanctions soient proportionnelles à la menace accrue à la sécurité du public découlant des activités du crime organisé. Les délinquants déclarés coupables des infractions de crime organisé doivent purger leur peine consécutivement à toute autre peine imposée.

« Il s'agit d'une autre étape dans l'offensive que mène notre gouvernement pour perturber les entreprises criminelles, a déclaré le sénateur Boisvenu. Nous maintenons fermement notre engagement de protéger les Canadiens, défendre les droits des victimes et combattre le crime organisé dans ce pays sous toutes ses formes. »

Le gouvernement a pris d'importantes mesures législatives de lutte contre le crime organisé, qui consistent notamment à :

• faire de tous les meurtres liés au crime organisé des meurtres au premier degré;
• créer une nouvelle infraction visant la décharge d'une arme à feu au volant et les autres décharges d'armes à feu par négligence;
• renforcer les dispositions en matière d'engagement de ne pas troubler l'ordre public visant les membres de gangs;
• créer de nouvelles infractions ciblant le vol d'identité;
• renforcer les dispositions de mise en liberté sous cautionnement et les peines pour les crimes commis à l'aide d'une arme à feu et liés au crime organisé;
• éliminer la possibilité de peine d'emprisonnement avec sursis pour les personnes déclarées coupables de certaines infractions en matière d'organisation criminelle;
• proposer des peines minimales pour le crime organisé en matière de drogue;
• proposer de nouvelles infractions ciblant le vol d'autos et le trafic de biens obtenus par voie criminelle.